(83) La Commission reconnaît que la sécurité juridique et la transparence s’imposent lors de l’application des dispositions en matière d’aides d’État. et que les examens au-delà de l’application des critères formels doivent par conséquent être limités aux seuls rares cas exceptionnels qui, clairement, laissent présumer qu’un contournement existe.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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