(86) Les documents de l’entreprise (protocole d’accord, statuts de Sovello du 13 janvier 2005 et accord-cadre no 1) contiennent des éléments indiquant clairement que la structure initiale de l’entreprise a été intentionnellement conçue dans la perspective d’obtenir une prime PME. Dans ce contexte, le point 5 du protocole d’accord prévoit de manière tout à fait explicite ce qui suit:
«The Parties understand that, in order to qualify for maximum grants, it is in the interest of JVCo that Q restricts its equity portion of JVCo until such time that either E or JVCo are no longer categorised as “small or medium enterprises” under the rules for investment grants etc., or that this restriction becomes null and void. As such, Q’s ownership of JVCo must be less than 25 % in order to qualify for certain German government subsidies.» [Dans le but de bénéficier d’une aide aussi large que possible, les parties conviennent que Q limite sa participation dans JVCo, dans l’intérêt de cette dernière, tant que E ou JVCo continueront à faire partie des petites ou moyennes entreprises conformément aux règles relatives aux aides à l’investissement ou jusqu’à cette limitation devienne nulle et non avenue. Cela signifie que pour pouvoir solliciter certaines aides d’État en Allemagne, la part de Q dans JVCo doit être inférieure à 25 %.] (Soulignement ajouté).