(87) Cette intention claire est corroborée par l’article 2.5, point c), de l’accord-cadre no 1, où l’on peut lire:
«The Parties shall use reasonable best efforts to obtain the Government Investment Grant Approval as soon as reasonably practicable following the Closing Date, including, but not limited to, making changes to the overall structure of the joint venture, this Agreement, the shareholdings in VentureCo, the Articles of Association and the Concurrent Agreements in order to ensure that the maximum amount of Government Investment Grants available for small and medium size enterprises will be secured by VentureCo; and to obtain the funds necessary to fund to VentureCo the amounts specified in Section 2.4 (b) and 2.4 (c) when due.» [Les parties s’emploieront à obtenir l’autorisation de bénéficier d’aides d’État à l’investissement, dans les délais les plus rapides après la signature du présent accord (date de clôture), en prenant tous moyens raisonnables, ce qui inclut entre autres: toutes modifications nécessaires à l’ensemble de la structure de la coentreprise, au présent accord, aux participations dans la VentureCo, aux statuts et à toutes autres conventions pertinentes, afin d’assurer à la VentureCo le bénéfice du montant maximal possible des aides d’État à l’investissement en faveur des petites et moyennes entreprises, ainsi que la mise à disposition à échéance des ressources nécessaires au financement de la coentreprise, telles que spécifiées à l’article 2.4, points b et c.] (Soulignement ajouté).