(88) Plusieurs éléments indiquent qu’Evergreen et Q-Cells envisageaient dès le départ, que les deux associés de Sovello disposent des mêmes droits, dès que l’octroi de la prime PME aurait été assuré:
— l’article 3, paragraphe 6, de l’accord-cadre no 1 prévoit que dans le cas où, dans les conditions applicables en matière d’aides, Q-Cells pourrait augmenter sa participation dans EverQ à 50 %, sans que cela conduise à un rejet de la part des autorités compétentes d’une demande d’aide d’État à l’investissement […], on lui proposerait un pourcentage de participation équivalent à celui d’Evergreen, en appliquant dans ce contexte un prix préférentiel,
— l’article 3, paragraphe 6, dudit accord-cadre prévoit même un plan d’urgence, selon lequel Q-Cells pourrait, si besoin, augmenter ses droits de propriété d’une autre manière que par l’achat de parts.
«If at the time of an Additional Financing request the Grant Impunity Notice cannot be obtained, the Parties shall enter into discussions as to whether Q can participate in the Additional Financing to the extent necessary to enable it to increase its ownership in VentureCo to 50 %, as provided herein, in a manner other than by share subscription.» [En cas de demande de capitaux supplémentaires, s’il n’est pas possible d’obtenir un certificat de non-opposition, les parties se consulteront afin d’examiner dans quelle mesure Q peut participer au financement additionnel nécessaire, en augmentant à 50 %, conformément aux dispositions du présent accord, ses droits de propriété dans la VentureCo d’une autre manière que par souscription de parts sociales.](Soulignement ajouté).