(89) La Commission considère que les dispositions des statuts, le protocole d’accord et l’accord-cadre no 1 confèrent à Q-Cells des possibilités d’influencer les décisions commerciales de Sovello au-delà de celles qu’un actionnaire minoritaire détenant 24,9 % du capital d’une entreprise peut exercer en vertu des droits traditionnels que lui confère la législation relative aux sociétés (ce qui, il est vrai, n’est pas nécessairement inhabituel dans un contrat de coentreprise). Le protocole d’accord prévoit:
«The Governance of JVCo will generally be structured and balanced to take into account each Party’s relative economic interest in JVCo and the fact that E needs initially to have a higher degree of control of JVCo as a result of the materiality of the operations of JVCo relative to E’s operations on a consolidated basis. At the same time, the JVCo governance structure will include provisions that ensure that both E and Q have a shared voice in major actions of JVCo.» [La direction de la JVCo sera dans son ensemble structurée et équilibrée de manière à tenir compte, d’une part, des intérêts économiques de ses différents associés et, d’autre part, de la nécessité pour E de disposer au départ d’un niveau de contrôle plus élevé, en raison de l’importance décisive, considérée sur une base consolidée, des activités de la JVCo pour les opérations de E. Parallèlement la structure de la direction de la JVCo sera subordonnée à la condition garantissant que E et Q participent au même titre aux décisions commerciales importantes de l’entreprise.] (Soulignement ajouté).