Décision (CELEX 32010D0358) · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (CELEX 32010D0358)EUR-Lex →

(90) Dans le protocole d’accord, on peut également lire que les associés conviennent d’établir de manière unanime que certaines décisions commerciales importantes requièrent le consentement des deux parties.

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