Article considérant 92

(92) Comme Q-Cells disposait ainsi de pouvoirs de décision essentiels, on ne saurait retenir l’argument de l’Allemagne selon lequel Evergreen avait besoin d’une part de plus de 75 % dans le capital de Sovello pour protéger ses propres intérêts, (et que la participation de Q-Cells de 24,9 % s’expliquerait par de toutes autres raisons sans rapport avec une volonté de contourner les dispositions). La Commission note qu’initialement Evergreen désirait effectivement une participation majoritaire dans Sovello (voir le point 5 du protocole d’accord: «E will be required to own a majority interest in the equity of JVCo in the near term» [À court terme, E doit détenir la majorité du capital de l’entreprise commune]), mais cette majorité aurait tout aussi bien pu se traduire par un autre pourcentage (entre 51 et 75 %).