(94) Les extraits suivants tirés du protocole d’accord montrent que le rôle de Q-Cells au sein de Sovello était déterminant pour l’opérationnabilité de l’entreprise commune:
«It is anticipated that because the facility will be located in Germany near Q’s current operations, that Q will be a major source of transferred and seconded employees for JVCo. In addition, initially Q will take primary responsibility for recruiting new employees for the facility.» [Il est parti du principe qu’en raison de la situation de l’usine en Allemagne, à proximité des établissements actuels de Q, cette dernière constituera pour JVCo une source importante de ressources humaines par transfert et affectation de personnel. En outre, Q sera, au départ, responsable au premier chef du recrutement de personnel pour les ateliers de production.]
«JVCo may outsource to a Party on a permanent or temporary basis, certain services (Infrastructure, management, operational and technology support and development, etc.) that can be provided by a party to JVCo on a more cost effective basis than if JVCo were to provide such services itself. In particular for the early phases of JVCo, both Parties commit to enter into agreements to supply necessary services to JVCo for a period of at least 2 years, until JVCo is in a position to function cost effectively without this support from its owner entities.» [JVCo pourra confier durablement ou provisoirement certains services (travaux d’infrastructure, gestion, assistance à l’exploitation, support technologique et développement etc.) à l’un des associés, lorsque ces services peuvent être réalisés à des coûts inférieurs à ceux qui seraient encourus si JVCo les réalisait elle-même. Les deux associés s’engagent à conclure, en particulier au cours de la phase de démarrage de JVCo, des accords permettant la fourniture des services requis par cette dernière pour une période d’au moins deux ans, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de fonctionner rentablement sans l’assistance de ses propriétaires.]
[…«For example, it is anticipated that because of the proximity of the JVCo facility to Q, that Q will be in a position to effectively provide JVCo with infrastructure services until such time as JVCo is able to provide such services independently.» [Il est par exemple parti du principe qu’en raison de la situation géographique des ateliers de JVCo à proximité des établissements de Q, celle-ci pourra lui fournir les services d’infrastructure dont elle a besoin tant qu’elle n’est pas capable de les assumer elle-même.]