(99) L’Allemagne fait valoir qu’Evergreen avait tenu des négociations avec d’autres partenaires potentiels sur la base d’une participation de plus de 75 %, mais dans ce contexte elle n’a transmis aucune preuve écrite. Au sujet des réflexions qui avaient conduit à la participation de 24,9 %, l’Allemagne avait certes proposé dans quelques lettres de présenter des déclarations sous serment des représentants d’Evergreen et de Q-Cells, mais elle ne l’a jamais fait.
Décision (CELEX 32010D0358) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0358)
RattachementDécision (CELEX 32010D0358)
Versionacte d'origine du 27/01/2010 (CELEX 32010D0358)
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