Décision (CELEX 32010D0359) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0359)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0359)EUR-Lex →

L’aide sous forme de garantie illégalement octroyée par l’Italie en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE pour couvrir le prêt accordé le 30 décembre 2005 par BancApulia à Ixfin constitue une aide d’État et est incompatible avec le marché commun.

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