Version d'origine : acte du 28/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0359)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0359)EUR-Lex →
1. L’Italie est tenue de recouvrer l’aide visée à l’article 1er auprès du bénéficiaire.
2. Les montants à récupérer comprennent les intérêts courus entre la date à laquelle ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires et celle de leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
4. L’Italie annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 1er à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
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