(1) Le 18 novembre 2005, l’Italie a adopté un décret prévoyant l’octroi d’aides au sauvetage à Ixfin SpA (ci-après «Ixfin» ou «l’entreprise»). Après sa notification par les autorités italiennes le 23 février 2006, cette aide a, dans un premier temps, été enregistrée par la Commission sous le numéro N 127/06. Lorsqu’il a été établi qu’elle avait été mise à disposition dès décembre 2005 en violation de la clause de suspension, elle a été enregistrée sous un autre numéro (NN 13/06).
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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