(19) Le 18 novembre 2005, le ministère du développement économique (ci-après «le ministère») a adopté un décret sur la base duquel il entendait octroyer des aides au sauvetage à Ixfin. Les capitaux provenaient de fonds institués en vertu du décret-loi no 35 du 14 mars 2005 (le «décret compétitivité»), modifié par l’article 11 de la loi no 80 du 14 mai 2005 et précisé par la décision du comité interministériel pour la programmation économique no 101 du 29 juin 2005. Cette dernière subordonnait le versement des capitaux à l’octroi d’une garantie et destinait l’intervention au sauvetage d’une entreprise en difficulté.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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