(21) L’aide a principalement servi à apurer une partie des dettes de l’entreprise. L’Italie soutient qu’il était urgent de procéder à ces paiements, plusieurs créanciers ayant déjà adressé des demandes de recouvrement au Tribunal.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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