(24) En mars 2007, le ministère, dont la créance avait été inscrite au passif de l’entreprise dans le cadre de la procédure de faillite, a demandé au juge compétent de transformer la procédure de faillite en une procédure judiciaire au terme de laquelle l’activité de l’entreprise aurait pu être maintenue (ci-après «administration extraordinaire»), mesure prévue par le décret-loi no 270 du 8 juillet 1999 (ci-après «décret no 270/1999»).
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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