(25) En outre, avant d’engager la procédure formelle d’examen, la Commission a appris par voie de presse qu’Ixfin aurait éventuellement pu être placée sous administration extraordinaire en vertu du protocole d’accord pour la réindustrialisation de la province de Caserte (ci-après «le protocole d’accord») signé par les pouvoirs publics italiens, les syndicats et la Confindustria. Ce protocole prévoyait différentes mesures pour un budget compris entre 40 millions d'EUR et 60 millions d’EUR. Selon les informations dont la Commission disposait à l’époque, ce protocole d’accord visait à relancer la production et à préserver l’emploi sur les sites industriels de la province de Caserte.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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