(26) Dans la décision portant ouverture de la procédure, la Commission, vu les informations dont elle disposait alors, a exprimé des doutes sur la compatibilité de l’aide au sauvetage avec les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices»).
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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