Article considérant 28

(28) S’agissant de la compatibilité des aides au sauvetage avec les lignes directrices, la Commission a mis en doute le respect des dispositions du point 25 d) de celles-ci. Pour s’y conformer, l’aide au sauvetage devrait être limitée au montant minimum nécessaire pour maintenir l’entreprise en activité pendant la période pour laquelle elle est autorisée. Dans ce contexte, la Commission a invité l’Italie à lui fournir des informations complémentaires sur l’adéquation du montant de l’aide au sauvetage, lui demandant notamment de confirmer que la garantie était limitée à un prêt de 15 millions d’EUR et n’avait pas été portée à 17,3 millions d’EUR, ainsi que l’avait demandé l’entreprise.