(29) La Commission a en outre souligné que l’aide au sauvetage ne pouvait pas servir essentiellement à retarder l’insolvabilité, mais devait être consacrée à la restructuration. Or, il lui semblait que l’aide au sauvetage avait eu pour seul objectif de renégocier les échéances des dettes de l’entreprise en vue de sauver cette dernière de l’insolvabilité. Elle a entre autres demandé que lui soient fournis des éléments de preuve indiquant qu’Ixfin avait tenté d’élaborer un plan de restructuration au cours de cette période.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.