(30) La Commission doutait également du respect du point 25 c) des lignes directrices, lequel prévoit que l’État membre présente, dans un délai de six mois à compter de la première mise en œuvre de la mesure d’aide au sauvetage, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve qu’il a été mis fin à la garantie.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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