Décision (CELEX 32010D0359) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32010D0359)EUR-Lex →

(31) La Commission a aussi exprimé des doutes quant au respect du principe de «non-récurrence» exposé aux points 72 et suivants des lignes directrices.

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