Article considérant 32

(32) Dans la décision d’ouverture, la Commission a par ailleurs émis des doutes concernant l’octroi de montants d’aide supplémentaires à Ixfin (voir le considérant 25 de la présente décision) en vue de faciliter la procédure de faillite. La Commission a observé que, même si cette aide avait été octroyée en application de la loi no 181 de 1989 (ou de ses prorogations successives), elle n’en serait pas pour autant compatible sur la base de la décision adoptée par la Commission dans l’affaire N 214/03, car l’autorisation de cette mesure reposait justement sur le fait que son point 9 excluait les entreprises en difficulté. Or, Ixfin est clairement une entreprise en difficulté au sens du point 10 c) des lignes directrices puisqu’elle fait l’objet d’une procédure de faillite. La Commission a donc observé que seules les aides satisfaisant aux conditions énoncées aux points 31 à 51 des lignes directrices pouvaient être considérées comme des aides à la restructuration compatibles.