(33) La Commission ne s’est vu notifier aucune aide à la restructuration et n’a été informée d’aucun plan de restructuration qui aurait éventuellement permis à l’aide en cause de répondre aux conditions requises pour être autorisée en tant qu’aide à la restructuration au sens des lignes directrices. Qui plus est, la Commission doutait fortement que ce plan, quand bien même il aurait existé, aurait pu démontrer le retour de l’entreprise à la viabilité économique et financière.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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