(34) Le 15 janvier 2008, la Commission a reçu le procès-verbal de la réunion, consacrée à Ixfin, organisée le 9 janvier 2008 au ministère, dont il ressort que ce dernier a décidé d’attaquer la décision du Tribunal de ne pas placer l’entreprise sous administration extraordinaire.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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