Article considérant 37

(37) S’agissant de l’état d’insolvabilité de l’entreprise, le liquidateur a précisé qu’à ce moment, Ixfin était toujours en faillite, la conversion de la faillite en administration extraordinaire étant, en effet, soumise à des conditions de procédure et de fond. Par décret du 4 janvier 2008, le Tribunal a affirmé que les conditions nécessaires au rétablissement de l’équilibre économique de l’entreprise n’étaient pas réunies et que, de ce fait, la faillite ne pouvait pas être transformée en administration extraordinaire. Ce décret a été attaqué par le ministère devant la Cour d’appel de Naples (ci-après «la Cour d’appel»).