Article considérant 39

(39) En ce qui concerne le protocole d’accord, le liquidateur a indiqué que ce document a été adopté par la présidence du Conseil des ministres le 20 juin 2007. Un groupe de coordination chargé de concevoir un programme d’investissement plus précis s’est réuni le 25 octobre suivant. Néanmoins, il ressort des observations du liquidateur et, plus particulièrement, du décret du Tribunal, qu’il n’y a eu aucun suivi concret et que le programme d’investissement est resté des plus vagues, ne précisant pas quels projets devaient être soutenus et quelles ressources éventuelles pouvaient être utilisées. Le liquidateur a encore insisté sur le fait que le sauvetage et/ou la restructuration d’Ixfin n’ont pas bénéficié de fonds publics autres que l’aide au sauvetage en cause.