Décision (CELEX 32010D0359) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32010D0359)EUR-Lex →

(40) Le liquidateur a par ailleurs souligné que, le 23 juin 2006, Ixfin a présenté un projet de plan de restructuration à Sviluppo Italia SpA, plan resté sans suite en raison de la faillite de l’entreprise. Il a communiqué une copie de ce projet, élaboré par un consultant, à la Commission.

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