(43) En ce qui concerne l’appel de la garantie publique, le liquidateur a fait remarquer que, le 3 juillet 2006, la banque avait demandé au ministère de rembourser le prêt garanti.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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