(46) Avant toutes choses, elles ont confirmé que la garantie ne couvrait qu’un prêt de 15 millions d’EUR et n’avait donc pas été portée à 17,3 millions d’EUR, soulignant par ailleurs que le montant de l’aide au sauvetage avait été calculé selon la formule annexée aux lignes directrices.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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