(47) Ensuite, par lettres du 21 avril et du 30 octobre 2008, le ministère a informé la Commission que la banque avait appelé la garantie sur le prêt de 15 millions d’EUR, majorée des intérêts, pour un montant total de 15154457,72 EUR en date du 3 juillet 2006. Les autorités italiennes ont aussi transmis une lettre du 20 septembre 2006 selon laquelle le ministère de l’économie et des finances a remboursé la banque le 27 septembre 2006. Ce paiement a conféré au ministère des droits de créance sur ce montant à l’encontre d’Ixfin.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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