(48) Enfin, les autorités italiennes ont présenté une copie de la lettre du 30 novembre 2006 par laquelle le ministère a demandé aux autorités compétentes (en l’espèce, l’Avvocatura Distrettuale de Naples) de présenter une demande d’inscription de la créance au passif, conformément à l’article 93 du décret no 270/1999.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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