Article considérant 5

(5) Par courrier enregistré le 9 août 2006, les autorités italiennes ont présenté de nouvelles informations confirmant que l’entreprise avait été déclarée en faillite par le Tribunal de Naples (ci-après «le Tribunal») le 5 juillet 2006. Par lettre du 7 décembre 2006, elles ont communiqué une partie des renseignements complémentaires demandés par la Commission en date du 29 novembre 2006. Le 22 décembre 2006, la Commission a adressé un rappel aux autorités italiennes leur demandant de lui envoyer les informations manquantes et précisant de manière plus détaillée les renseignements dont elle avait besoin. La Commission souhaitait plus particulièrement savoir si la procédure de faillite aboutirait selon toutes probabilités à la liquidation de l’entreprise, y compris à l’arrêt de l’ensemble de ses activités commerciales, ou s’il était possible que ces dernières puissent se poursuivre sous une autre forme, à la suite, par exemple, de la vente de l’entreprise en tant qu’affaire en activité.