(51) Les autorités italiennes ont aussi transmis à la Commission une copie du projet de notification du plan de restructuration qui, selon elles, n’avait pas été envoyé à la Commission parce que le Tribunal avait officiellement prononcé l’insolvabilité d’Ixfin.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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