(53) Par décret du 4 juin 2008, notifié le 15 juillet suivant, la Cour d’appel a confirmé le décret du Tribunal, à savoir que les conditions de fond n’étaient pas réunies pour transformer la procédure de faillite en administration extraordinaire. Le ministère a saisi la Cour de cassation, qui n’a pas encore statué.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.