(54) À ce propos, la Commission fait remarquer que, conformément aux points 66 à 68 de la communication de la Commission intitulée «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun», les autorités nationales ne peuvent soutenir la poursuite des activités économiques du bénéficiaire que si celle-ci permet la récupération immédiate et effective de l’aide.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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