(55) L’article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que les aides accordées par un État membre ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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