Décision (CELEX 32010D0359) · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (CELEX 32010D0359)EUR-Lex →

(57) Les aides au sauvetage et à la restructuration comptent parmi les aides d’État entraînant les distorsions les plus fortes en ce sens qu’elles soutiennent des entreprises qui, en l’absence d’intervention publique, sortiraient du marché. Ixfin opérait sur le marché de la production et de la distribution de composants électroniques tant pour le secteur de l’automobile que pour celui des télécommunications. Il s’agit de produits faisant l’objet d’échanges au sein de l’Union européenne et dont le marché en cause est supranational, ainsi que le souligne la décision de l’autorité italienne de la concurrence. En outre, au moment de recevoir les aides, Ixfin prévoyait de relancer la production. L’avantage que la garantie a conféré à l’entreprise lui a par conséquent permis de prendre des mesures pour se maintenir à flot et poursuivre son activité économique pendant un certain temps. On peut donc conclure que l’aide en question fausse ou est au moins susceptible de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres en favorisant certaines entreprises.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0359. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).