Article considérant 58

(58) En outre, le point 3.2 a) de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (ci-après «la communication») énonce une série de conditions qu’une garantie publique doit remplir pour ne pas être considérée comme une aide d’État: le bénéficiaire ne doit pas se trouver en difficultés financières, tandis que la garantie ne doit pas couvrir plus de 80 % du solde restant dû et doit donner lieu au paiement d’une prime conforme au prix du marché. En l’espèce, la garantie couvre la totalité du prêt et ne donne lieu au paiement d’aucune prime. À cela s’ajoute le fait qu’ainsi qu’il est indiqué au point VIII.2.1 ci-dessous, le bénéficiaire est une entreprise en difficulté.