Décision (CELEX 32010D0359) · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (CELEX 32010D0359)EUR-Lex →

(59) La mesure constitue donc une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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