Article considérant 61

(61) Conformément au point 9 des lignes directrices, la Commission estime qu’une entreprise est en difficulté lorsqu’elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme. Le point 11 de ces mêmes lignes directrices précise que les indices caractéristiques d’une entreprise en difficulté sont le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d’affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d’autofinancement, l’endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l’affaiblissement ou la disparition de la valeur de l’actif net. Il ressort du tableau no 1 que, tandis que les dettes augmentaient, la marge brute d’autofinancement diminuait et le chiffre d’affaires tombait de 104 millions d'EUR à 3 millions d’EUR en 17 mois à peine.