Article considérant 62

(62) Conformément au point 10 c) des lignes directrices, une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu’elle remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité. En l’espèce, les premiers signes d’insolvabilité, à savoir l’incapacité de l’entreprise à faire face en temps voulu à ses obligations, sont apparus dès septembre 2004. L’Italie a par ailleurs affirmé qu’elle avait accordé les aides au sauvetage avant de les notifier parce que les besoins de liquidités de l’entreprise se faisaient pressants. Enfin, le juge compétent a prononcé la faillite d’Ixfin le 5 juillet 2006.