(64) Il y a cependant lieu de souligner que, conformément au point 13 des lignes directrices, une entreprise qui fait partie d’un groupe ne peut normalement pas bénéficier d’aides au sauvetage et à la restructuration, sauf s’il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques, qu’elles ne résultent pas d’une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe et qu’elles sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.