(67) En conséquence, s’appuyant sur les informations dont elle dispose, la Commission estime qu’Ixfin remplit les conditions énoncées au point 13 des lignes directrices.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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