Décision (CELEX 32010D0359) · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (CELEX 32010D0359)EUR-Lex →

(68) Pour être compatible avec le marché commun, une aide au sauvetage doit satisfaire aux conditions définies au point 25 des lignes directrices.

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