(69) Conformément au point 25 a) des lignes directrices, les aides au sauvetage doivent consister en des aides de trésorerie sous forme de garanties de crédits ou de crédits. Dans les deux cas de figure, l’aide doit être soumise à un taux au moins équivalent aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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