Décision (CELEX 32010D0359) · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 32010D0359)EUR-Lex →

(70) Premièrement, en l’espèce, l’aide au sauvetage consiste en aides de trésorerie (voir le considérant 20 de la présente décision). Pour ce qui est du taux d’intérêt, la Commission doit revoir ses conclusions préliminaires selon lesquelles le taux appliqué semblait correspondre au taux normalement observé pour les prêts à des entreprises saines. En effet, le taux d’intérêt effectivement appliqué au prêt couvert par la garantie étant de 3,591 %, alors que son taux de référence pour l’Italie était de 4,08 %, la Commission conclut qu’il ne correspond pas aux taux normalement pratiqués à l’égard d’entreprises saines. Elle estime, par conséquent, que l’aide au sauvetage accordée à Ixfin ne satisfait pas aux critères énoncés au point 25 a) des lignes directrices.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0359. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).