(71) Quant aux conditions définies au point 25 b) des lignes directrices, la Commission estime qu’elles sont satisfaites en ce sens que l’aide au sauvetage vise à surmonter des difficultés sociales graves et n’a pas d’effets induits négatifs inacceptables dans d’autres États membres.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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