(73) Selon le point 25 e) des lignes directrices, l’aide doit respecter le principe de «non-récurrence» exposé aux points 72 et suivants desdites lignes directrices. Les autorités italiennes ont affirmé que ce principe était respecté, à savoir que l’entreprise n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix années précédentes. En conséquence, s’appuyant sur les informations dont elle dispose, la Commission considère que le critère énoncé au point 25 e) des lignes directrices est respecté.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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