Article considérant 74

(74) En l’espèce, la période de six mois au cours de laquelle une aide au sauvetage peut être accordée conformément au point 25 c) des lignes directrices est comprise entre le 30 décembre 2005 et le 30 juin 2006. Conformément au point 25 a), dernière phrase, des lignes directrices, tout prêt doit être remboursé et toute garantie doit prendre fin dans un délai de six mois au maximum à compter du versement de la première tranche à l’entreprise. En outre, le point 25 c), dernière phrase, des même lignes directrices dispose que «dans le cas d’une aide non notifiée, [l’État membre concerné doit transmettre] dans un délai maximal de six mois à compter de la première mise en œuvre de la mesure en question, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu’il a été mis fin à la garantie». Le point 26 des lignes directrices prévoit une exception à la règle des six mois lorsque l’État membre a soumis un plan de restructuration ou de liquidation dans ce délai. Aucun plan de restructuration ou de liquidation n’a été présenté à la Commission dans le délai prescrit. De plus, la garantie a été appelée le 3 juillet 2006 et Ixfin n’a absolument pas remboursé le prêt qui lui a été accordé. L’aide au sauvetage en faveur d’Ixfin doit donc être considérée comme incompatible avec le marché commun.