(75) La Commission ne peut considérer l’aide au sauvetage comme une mesure de restructuration. Tout d’abord, aucun plan de restructuration ne lui a été soumis et, ensuite, l’aide au sauvetage ne répond pas aux conditions, fixées aux points 31 et suivants des lignes directrices, qui doivent être réunies pour qu’une mesure de restructuration soit compatible avec le marché commun. La Commission ne dispose donc pas d’autres éléments lui permettant de considérer que l’aide au sauvetage est compatible en tant que mesure de restructuration.
Décision (CELEX 32010D0359) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0359)
RattachementDécision (CELEX 32010D0359)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0359)
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